Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

http://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-635_mono.html

Rapport d’information n° 635 (2011-2012) de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, déposé le 4 juillet 2012

Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique en faveur des personnes handicapées.

Très ambitieuse, la loi dite « Handicap » entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse car elle exige un travail important de pilotage et de mise en oeuvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé.

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